Surcharge des autorités cantonales de poursuite pénale
Projet "évaluation de la surcharge des autorités pénales"
L'assemblée plénière de la CCDJP a adopté le 12 avril 2024 à Berne un projet visant à analyser les causes de la surcharge de travail dont souffrent depuis longtemps les autorités cantonales de poursuite pénale et à proposer des mesures pour améliorer la situation. Ce projet constitue la réponse politique des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police à la problématique de plus en plus fréquente selon laquelle la justice suisse serait au bord de l'effondrement et qu'il y aurait plus de 100'000 cas en suspens.